Suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) d’exercer le droit à l’oubli numérique et au déréférencement aux moteurs de recherche.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Toute personne résidant en Union Européenne peut désormais depuis mai 2014 demander au moteur de recherche concerné de supprimer des résultats de recherches mentionnant son nom ou des données personnelles mentionnés sur les sites web et les différents moteurs de recherche (blog, réseaux sociaux, article de presse, commentaires, fausses informations etc…). Il est tout de même bon de noter que toutes ces informations resteront accessibles via les autres pays du monde entier.

Le processus mis en place par Google

Pour ce faire, l’internaute doit remplir un formulaire de déréférencement (attention chaque formulaire est propre au moteur de recherche concerné), dès lors Google doit trouver un juste équilibre entre la vie privée de l’individu et le droit du public à accéder à ces informations. Si la personne en question demande un déréférencement d’article évoquant une condamnation pénale, une escroquerie ou un problème professionnel le droit à l’oubli sera refusé. En effet, « S’il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt du public » alors Google refusera cette demande.

3 ans de droit à l’oubli en Europe

Voici quelques chiffres de l’utilisation du droit à l’oubli dans l’Union Européenne :

  • 2,4 millions d’urls ont fait l’objet d’une demande de droit à l’oubli.
  • 43% des pages ont été désindexées.
  • 89% des demandes de droits à l’oubli ont été généré par des particuliers.
  • Les informations personnelles sont la principale typologie d’information concernée.
  • Les annuaires et les réseaux sociaux dont la cible de plus de 30% des demandes.

 

Quelles sont les limites de l’outil proposé par Google ?

Malgré le déréférencement des données privées de l’internaute, il existe désormais des limites aux requêtes faisant l’objet de déréférencement :

  • Un déréférencement concerne uniquement les résultats de recherche qui apparaissent après la saisie du Nom et Prénom de l’internaute dans les moteurs de recherche.
  • L’internaute doit être conscient qu’un mot clé ou toute autre requête ramenant à ses informations privées ne sera pas prise en compte.
  • Le contenu reste tout de même consultable sur le site original de la diffusion. Le résultat de recherche reste référencé ce qui n’empêche pas d’accéder à ces informations via d’autres requêtes.
  • Si le moteur de recherche estime que la demande du droit à l’oubli est abusive alors l’internaute se verra refuser cette dernière.

La mise à jour de ce rapport

Le 26 janvier 2018 Google a annoncé la mise à jour de ce rapport. Il contiendra désormais des informations contenant :

  • La typologie des émetteurs des requêtes de droit à l’oubli.
  • Le type de contenu associé à la requête (information personnelle, professionnelle, crime, etc…).
  • La typologie du site sur lequel se trouve le contenu (réseau social, site d’actualité, annuaire, etc…).
  • Le taux de désindexation du contenu.

Aujourd’hui nous pensons qu’il est impossible de pouvoir supprimer des données sur internet or avec ce droit à l’oubli et cette mise à jour, les moteurs de recherche nous prouvent qu’ils ont envie de protéger la vie privée de l’internaute dans la mesure du possible.

Sources :

https://www.numerama.com/tech/332254-google-fait-le-bilan-de-trois-ans-de-droit-a-loubli-en-europe.html

http://www.lavoixemploi.com/actualites/le-droit-a-loubli-sur-google

https://www.blog.google/topics/google-europe/updating-our-right-be-forgotten-transparency-report/